État civil

Pièces à fournir :

1/ Copie intégrale de l'acte de naissance établie depuis moins de 3 mois par la mairie du lieu de naissance, si le demandeur est né en France. Au ministère des affaires étrangères – service central de l'état-civil – 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cédex 09 ou par internet sur le site www.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil/demande , si le demandeur est né à l'étranger et sous réserve que l'acte de naissance ait été transcrit auprès de ce ministère. Dans le cas contraire produire une copie intégrale de l'acte de naissance en langue étrangère accompagnée de sa traduction faite par le Consulat ou un traducteur assermenté ou un acte de naissance en formule plurilingue accompagné de votre livret de famille et des actes de naissance de vos parents. Si le demandeur est né dans un département ou dans un territoire d'outre-mer, la copie intégrale de l'acte de naissance doit être demandée à la mairie du lieu de naissance ou au ministère de l'outre-mer – service de l'état-civil – 27, rue Oudinot 75700 PARIS.

2/ 2 photos d’identité identiques et récentes issues d’une planche photographique fabriquée selon un modèle agréé par le ministère de l'intérieur.

- FORMAT : la photo doit mesurer 35 mm de large et 45 mm de haut. La taille du visage doit être de 32 à 36 mm, du bas du menton au sommet du crâne (hors chevelure).
- QUALITE DE LA PHOTO : la photo doit être nette, sans pliure ni trace.
- LUMINOSITE/CONTRASTE/COULEURS : la photo ne doit présenter ni sur-exposition, ni sous-exposition. Elle doit être correctement contrastée, sans ombre portée sur le visage ou en arrière-plan.
- FOND : le fond doit être uni, de couleur claire (bleu clair, gris clair). Le blanc est interdit.
- LA TÊTE : la tête doit être nue, les couvre-chefs sont interdits.
- REGARD ET POSITION DE LA TÊTE : le sujet doit présenter son visage face à l’objectif. La tête doit être droite.
- REGARD ET EXPRESSION : le sujet doit fixer l’objectif. Il doit adopter une expression neutre et avoir la bouche fermée.
- VISAGE ET YEUX : le visage doit être dégagé. Les yeux doivent être parfaitement visibles et ouverts.
- LUNETTES ET MONTURES : les montures épaisses sont interdites. La monture ne doit pas masquer les yeux. Les verres teintés (ou colorés) sont interdits. Il ne doit pas y avoir de reflets sur les lunettes.

3/ 1 justificatif de domicile datant de mois de 3 mois (facture d'électricité, gaz, téléphone, loyer, etc…). Pour les personnes hébergées fournir un justificatif de domicile, une attestation sur l'honneur et la carte d'identité de l'hébergeant.

4/ Si le demandeur est né à l'étranger ou né de parents étrangers ou nés à l'étranger : un certificat de nationalité française établi par le service des nationalités du Tribunal d'Instance de Roubaix – 45, rue du Grand Chemin ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration.

5/ Prévoir en plus pour un enfant mineur : livret de famille et en cas de divorce, de séparation ou de tutelle, le jugement complet. Pour les parents non mariés, document à compléter et à signer par les deux parents lors du dépôt de la demande.

6/ Prévoir en plus pour les personnes qui demandent l'inscription de leur situation matrimoniale le livret de famille pour les personnes mariées, le livret de famille et l'acte de décès du conjoint pour les personnes veuves.

Pour un renouvellement : le demandeur doit fournir sa carte périmée en plus des pièces exigées.

En cas de perte : faire une déclaration en mairie. En cas de vol : faire une déclaration au commissariat de police.

Par ailleurs, le renouvellement d’une carte nationale d’identité suite à une perte ou un vol devra être soumis à un droit de timbre de 25 € également à compter du
1er janvier 2009.

Observations  : la carte nationale d'identité est valable 10 ans et est renouvelable au cours des six derniers mois qui précèdent la date d'échéance. La fabrication des cartes nationales d'identité étant effectuée de façon décentralisée, toute délivrance immédiate est exclue.

Où s'adresser ? Préfecture de Police du domicile.

Pièces à fournir : imprimé disponible en mairie ou téléchargeable sur le site www.nord.pref.gouv.fr

Où s'adresser ? Mairie du domicile au moment du dépôt du dossier de renouvellement.

VOL DE CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ, PASSEPORT, PERMIS DE CONDUIRE OU CARTE GRISE

Où s'adresser ? Préfecture de Police du domicile.

Pièces à fournir : imprimé disponible en mairie ou téléchargeable sur le site www.nord.pref.gouv.fr

Téléphone serveur vocal : 0 892 222 212 (03.20.41.45.60) ou le 0 892 222 213 (03.20.41.45.63) pour le guichet unique

Heures d'ouverture au public : 9 h 00 – 12 h 30 et 14 h 00 – 17 h 00 – sauf dispositions spéciales

FAX : 03.20.41.45.61 – Email : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir – Site internet : www.chasse59.net

Où s'adresser ? Mairie du domicile.

Pièces à fournir : Pièce d'identité, justificatif de domicile récent.

Observations  : attestation sur l'honneur (imprimé disponible et à compléter au service état-civil) signée par le demandeur dont la signature sera légalisée.

CERTIFICAT DE CONCUBINAGE

Où s'adresser ? Mairie du domicile des deux concubins qui doivent se présenter personnellement et ensemble.

Pièces à fournir : Pièces d'identité, justificatif de domicile récent

Observations  : attestation sur l'honneur (imprimé disponible et à compléter à l'état-civil) signée par les deux concubins dont les signatures seront légalisées.

Pièces à fournir : Pièce d'identité, justificatif de domicile récent, carte électorale.

Pièces à fournir : carte nationale d'identité en cours de validité du mineur. Pièce d'identité du demandeur (représentant légal). Livret de famille. Jugement de divorce, de séparation ou de tutelle s'il y a lieu.

Observations  : délivrance immédiate, validité 5 ans, la présence du demandeur (père, mère ou parent qui a la garde de l'enfant) est obligatoire.

Pièces à fournir : livret de famille des parents et de l'intéressé, s'il y lieu ainsi que sa carte nationale d'identité ou tout document prouvant sa nationalité française.

Observations : obligatoire pour les jeunes filles et les jeunes gens dans le mois de leur 16 ème anniversaire ou dès l'acquisition de la nationalité française (entre 16 et 25 ans).

Pièces à fournir : pièce d'identité. Justificatif de domicile récent. Carte électorale s'il y a lieu.

Observations : si mandaté, procuration, pièce d'identité avec signature et justificatif de domicile récent du mandant . Pièce d'identité du mandataire. Inscription avant le 31 décembre pour pouvoir voter l'année suivante.

Pièces à fournir : pièce d'identité. Déclaration de perte ou de vol.

Observations  : délivrance immédiate.

Pièces à fournir : imprimé disponible en Mairie.

Observations : la mairie se charge de la transmission aux mairies intéressées.

Pièces à fournir : carnet de santé.

Pièces à fournir : Pièce d'identité. Justificatif de domicile récent.

Observations : Le document doit être signé en mairie, service état-civil.

Pièces à fournir :

Justificatifs de l'identité de l'hébergeant  : demandeur français  : carte nationale d'identité ou passeport – demandeur étranger  : carte de séjour temporaire ou carte de résident ou certificat de résidence pour algériens ou carte de séjour de ressortissant de la communauté européenne ou l'espace économique européen ou récépissé de demande de renouvellement d'un des titres de séjours précités ou carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères.

Justificatif du domicile de l'hébergeant  : titre de propriété ou bail locatif et facture récente d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone ou quittance de loyer.

Justificatif des ressources de l'hébergeant  : dernier avis d'imposition sur le revenu et trois derniers bulletins de salaire.

Renseignements à fournir concernant la ou les personnes hébergées  : lien de parenté, état-civil complet (nom, prénoms, date et lieu de naissance), nationalité, numéro de passeport, domicile actuel, durée du séjour : date d'arrivée et de départ prévues.

Timbre fiscal  : dé la série spéciale Office des Migrations Internationales d'une valeur de 30 €.

Justificatif d'assurance  : contrat d'assurance souscrit par l'hébergeant ou l'hébergé couvrant, à hauteur d'un montant fixé à 30 000 €, l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, susceptibles d'êtres engagées pendant toute la durée du séjour en France. L'hébergé devra produire au Consulat d'attestation d'accueil accompagnée du justificatif d'assurance.

Engagement de l'hébergeant  : le demandeur s'engage à héberger à son domicile pendant toute le durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'hébergé sur le territoire des états parties à la convention de Schengen. Il s'engage à prendre en charge les frais de séjour pour le cas où l'hébergé n'y pourvoirait pas. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC multiplié par le nombre de jours de présence de l'étranger sur le territoire national.

Observations : seuls les séjours revêtant le caractère d'une visite à caractère familial ou privé d'une durée inférieure ou égale à trois mois sont concernés par l'attestation d'accueil.

Pièces à fournir : Pièce d'identité.

Observations : si mandaté, procuration, pièce d'identité avec signature récent du mandant . Pièce d'identité du mandataire

Par téléprocédure en cliquant ici

Pièces à fournir : imprimé disponible en mairie ou téléchargeable sur le site www.justice.gouv.fr .

Où s'adresser ? Mairie de la perte ou de la trouvaille.

Pièces à fournir : certificat d'accouchement. Pièce d'identité du déclarant. Livret de famille ou pièces d'identité ou actes de naissance des parents. Acte de reconnaissance anticipée s'il y a lieu.

Observations : dans les 3 jours qui suivent la naissance (le jour de l'accouchement non compris).

Pièces à fournir : livret de famille ou pièce d'identité du ou des déclarants, si reconnaissance avant naissance (reconnaissance anticipée) – acte de naissance de l'enfant, livret de famille ou pièce d'identité du ou des déclarants si reconnaissance après naissance.

Observations : avant ou après la naissance.

Où s'adresser ? mairie du lieu de naissance.

Pièces à fournir : livret de famille ou pièce d'identité.

Observations : les demandes faites par courrier stipuleront les prénoms, nom, date et lieu de naissance et la filiation (prénom et nom des parents).

Personne de nationalité française née à l'étranger :

Par courrier au ministère des affaires étrangères – service central de l'état-civil – 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 09 ou par internet sur le site www.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil/demande .

Où s'adresser ? Mairie du domicile ou de résidence de l'un des époux.

Pièces à fournir : Dossier à retirer à la mairie de la célébration

Pièces à fournir : livret de famille ou pièce d'identité de l'un des époux.

Observations : les demandes faites par courrier stipuleront la date du mariage, les prénoms, noms, dates et lieux de naissance et la filiation (prénom et nom des parents) de chacun des époux.

Personne de nationalité française mariées à l'étranger :

Par courrier au ministère des affaires étrangères – service central de l'état-civil – 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cédex 09 ou par internet sur le site www.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil/demande .

Observations : les demandes faites par courrier stipuleront la date du mariage, les prénoms, noms, dates et lieux de naissance et la filiation (prénom et nom des parents) de chacun des époux.

Où s'adresser ? Chez l'avocat ou au Tribunal qui a prononcé le jugement.

Où s'adresser ? Mairie du lieu de décès.

Pièces à fournir : Certificat de décès. Livret de famille du défunt. Pièces d'identité du déclarant.

Observations : Dans les 24 heures qui suivent le décès.

Où s'adresser ? Mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.

Pièces à fournir : Livret de famille du défunt.

Observations : Les demandes faites par courrier stipuleront la date du décès et les prénoms du défunt.

Pièces à fournir : livret de famille du défunt. Pièce d'identité de l'héritier qui en fait la demande et qui sera en possession des prénoms, noms, profession et adresse de chacun des héritiers.

Observations : n'est délivré que pour une somme inférieure ou égale à 5 335,72 €. Si la somme est supérieure, s'adresser à un notaire.

La sépulture dans les cimetières communaux est due :

- aux personnes décédées dans la commune, quelque soit leur domicile ;

- aux personnes domiciliées dans la commune, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;

- aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille.

Si vous êtes titulaire d'une concession et si vous changez d'adresse ou si le titulaire d'une concession décède, pensez à prévenir le service cimetières.

Horaires d'ouverture au public des cimetières communaux :

- du 3 novembre au 28 février : de 8 h 00 à 16 h 30 ;

- du 1 er mars au 31 octobre : de 8 h 00 à 18 h 30 ;

-    les 1 er et 2 novembre : de 7 h 30 à 18 h 00.