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Recueil des actes administratifs

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28-10-2009
Cadre réglementaire 

La rédaction et la publicité du Recueil de Actes administratifs (RAA) sont obligatoires pour les communes de plus de 3500 habitants (art. R 2121 - 10 du Code général des Collectivités territoriales). 

  L'objectif du RAA est de favoriser l'accès des administrés aux actes administratifs pris par la Commune.  

Ainsi, le RAA comprend : 

  • le dispositif des délibérations adoptées par le Conseil municipal ;

  • les arrêtés pris par le Maire. 

Par ailleurs, en application de la loi du 17 juillet 1978, les arrêtés de nomination des personnels de la Fonction publique sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions "dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle".

"L'utilisation de ces documents administratifs au mépris de ces dispositions est interdite" et leur accès s'exerce "dans la limite des possibilités techniques de l'Administration " :

  • par la "délivrance d'une copie sur un support identique (...) ou compatible à celui utilisé par l'Administration, au frais du demandeur " ; 

ou 

  • par "courrier électronique et sans frais, sous réserve de sa disponibilité au format numérique". 

pdf (Loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'Administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal).

Mise à jour le 11/01/2010

 
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